Bail commercial OHADA en Côte d'Ivoire : guide et modèle PDF

Dans l'Acte uniforme OHADA, il n'existe qu'un seul régime : le « bail à usage professionnel ». Il s'applique aux baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel (art. 101). Ce que l'on appelle couramment « bail commercial » est donc ce même contrat, que ce soit pour une boutique, un atelier, des bureaux ou un cabinet.

Il se distingue du bail d'habitation, qui relève du Code de la construction et de l'habitat. Les 17 États membres de l'OHADA, dont la Côte d'Ivoire, appliquent l'Acte uniforme, révisé à Lomé le 15 décembre 2010, dont les articles 101 à 134 sont consacrés à ces baux.

Chaque point ci-dessous se discute entre bailleur et preneur, puis s'écrit dans le contrat. Adaptez-les à votre situation.

• Durée : les parties la fixent librement, déterminée ou indéterminée. Sans écrit ni terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. 103 et 104).
• Loyer et révision : le loyer est librement fixé (art. 116 et 117). Il est révisable dans les conditions prévues par les parties ou, à défaut, lors de chaque renouvellement : mieux vaut une clause de révision claire.
• Dépôt de garantie : les articles de l'Acte uniforme sur le bail n'en fixent ni le montant ni le plafond. Le contrat doit préciser la somme versée et les conditions de sa restitution.
• Destination des locaux : le preneur exploite les lieux selon l'activité prévue au bail. Il peut y ajouter des activités connexes ou complémentaires en prévenant le bailleur ; un changement d'activité exige l'accord préalable et exprès du bailleur.
• Sous-location : elle est interdite sauf stipulation contraire du bail (art. 121). Si elle est autorisée, elle doit être portée à la connaissance du bailleur par écrit, sinon elle ne lui est pas opposable.
• Cession du bail : elle doit être signifiée ou notifiée au bailleur (art. 118 à 120), avec l'identité complète du cessionnaire. Son accord est requis, sauf si le preneur cède le bail avec la totalité des éléments qui permettent l'activité.
• Réparations : les grosses réparations incombent au bailleur et les réparations d'entretien au preneur ; le contrat peut détailler la répartition.

Plusieurs de ces règles sont d'ordre public, notamment celles sur le renouvellement (art. 123 à 127) et sur la résiliation (art. 133) : le contrat ne peut pas les écarter (art. 134).

1. Identifier les parties et les locaux : bailleur, preneur, adresse, usage prévu.
2. Fixer les conditions : durée, loyer et révision, dépôt de garantie, répartition des réparations, sous-location et cession.
3. Rédiger un écrit : la convention peut être « écrite ou non » (art. 103), mais l'écrit reste le meilleur moyen de prouver la durée, le loyer et la destination des locaux.
4. Faire valider le contrat : par un avocat ou un notaire, avant la signature.
5. Signer et remettre un exemplaire à chaque partie : puis constater l'état des lieux d'entrée (voir le guide du logiciel d'état des lieux).
6. Enregistrer le contrat : les articles 101 à 134 ne traitent pas de l'enregistrement fiscal. En pratique, en Côte d'Ivoire, le bail est généralement enregistré auprès des services des impôts : renseignez-vous sur les droits et délais.
7. Suivre les échéances : notez les dates de renouvellement et de congé dès la signature.

Ce guide explique la règle ; le document se génère sur la page dédiée. Notre modèle de contrat de bail commercial OHADA est gratuit, sans inscription : vous renseignez les parties, le local, le loyer et les clauses, vérifiez l'aperçu, puis téléchargez le PDF. Rien n'est enregistré, le document est produit dans votre navigateur.

Les agences qui gèrent des locaux professionnels peuvent aussi produire leurs baux depuis leurs propres modèles Word : voir la génération de baux et quittances, où le bail commercial s'applique à un bureau, une boutique ou un entrepôt.