Contrats · Gratuit, sans inscription
Modèle de bail d'habitation (Côte d'Ivoire)
Générez un contrat de bail à usage d'habitation inspiré du Code de la construction et de l'habitat ivoirien, puis téléchargez-le en PDF.
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Les points clés d'un bail d'habitation en Côte d'Ivoire
Le bail d'habitation est encadré par la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l'habitat. Un bon contrat précise au minimum la désignation du logement, la durée, le loyer et son échéance, la caution et l'avance, ainsi que les obligations de chaque partie.
- La caution et l'avance sont chacune plafonnées à deux mois de loyer.
- Un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie évite la plupart des litiges sur la caution.
- Le bail doit être enregistré auprès des services des impôts.
Ce modèle est un point de départ : faites-le relire par un professionnel du droit pour les situations particulières.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la caution et de l'avance ?
Pour un logement d'habitation, la caution (dépôt de garantie) et l'avance sur loyer sont chacune plafonnées à deux mois de loyer, selon le Code de la construction et de l'habitat (loi n° 2019-576 du 26 juin 2019). Le modèle reprend ce plafond.
Le bail d'habitation doit-il être enregistré ?
Le bail doit être enregistré auprès des services des impôts, comme le rappelle le contrat généré. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel du droit sur les droits et délais applicables.
Le modèle de bail d'habitation est-il gratuit ?
Oui, il est gratuit et sans inscription. Rien n'est enregistré : le PDF est généré dans votre navigateur. Considérez-le comme un point de départ et faites-le relire par un professionnel du droit pour les situations particulières.
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